Le financement du régime spécial des cheminots
L'Etat ne prend en charge que ce qu'il doit
Un taux de cotisations supérieur de 12% à celui du privé
Les cheminots sont-ils des privilégiés ?
Très tôt les compagnies de chemin de fer ont cherché à fidéliser le personnel qu'elles avaient formé. Ceci explique l'existence de systèmes de retraite dès le milieu du XIXe siècle. La SNCF gère les retraites de ses anciens salariés du cadre permanent.
C'est un engagement pris par la SNCF lors du contrat de travail. Il constitue un point essentiel du statut des cheminots qui comporte des contreparties contraintes de continuité de service public (horaires décalés, découchages, travail de nuit et de week-end, astreintes...), responsabilités liées à la sécurité des circulations et mobilité professionnelle importante.
Autant de raisons pour maintenir une retraite à taux plein pour 37,5 annuités, un départ à 50 et 55 ans ... des acquis conservés de haute lutte par les retraités d'aujourd'hui !
Le financement du régime spécial des cheminots
Selon les libéraux, les cheminots bénéficieraient d'aides permanentes de l'Etat sous forme de "subventions" aux charges de retraites... Qu'en est-il exactement ?
L'Etat ne prend en charge que ce qu'il doit
Depuis 1949 (il y avait 400 000 cheminots), l'Etat a imposé à la SNCF de réduire massivement ses effectifs (aujourd'hui: moins de 180000 agents au Cadre Permanent). Cela pénalise le régime de retraite des cheminots: moins de cotisants pour financer les retraites, et dégradation du rapport entre le nombre de retraités et le nombre d'actifs.
l'Etat compense financièrement ce déséquilibre démographique, dont il a, en tant qu'actionnaire unique, l'entière responsabilité (article 30 du Cahier des charges de la SNCF). Il laisse à la charge de la SNCF le coût des prestations spécifiques au régime cheminot (retraite à 55 et 50 ans). La Caisse des Retraites peut ainsi verser une pension à tous ses anciens agents, et ce quel que soit le nombre des agents en activité.
Un taux de cotisations supérieur de 12% à celui du privé
Le taux des cotisations est de 36,29 % du salaire brut (7,85% de part salariale et 28,44% de part patronale). Soit 12 points de plus que celles du Régime Général (retraite de base + retraite complémentaire). Ainsi, pour une masse salariale identique, un cheminot perçoit un salaire net inférieur à celui d'un salarié du secteur privé.
Ce différentiel de cotisation est calculé et fixé par décret d'Etat depuis 1983. Il détermine un taux de cotisation supplémentaire (appelé taux de cotisation normalisée) permettant de financer les prestations spécifiques versées par la Caisse des retraites aux cheminots (âge de départ en retraite à 50 ou 55 ans, par exemple).
Cette cotisation normalisée destinée à assurer les prestations spécifiques est prélevée, comme les autres charges de personnel, sur les recettes (comme dans toute entreprise). Les cheminots paient ainsi, par leur travail, les prestations spécifiques de leur régime spécial de retraites sans mettre à contribution la solidarité nationale. Lorsqu'un automobiliste achète du carburant, il participe indirectement au financement d'une partie des dispositifs de retraites supplémentaires propres aux salariés de la pétrochimie.
À titre d'exemple, les prestations spécifiques du régime spécial des cheminots représentent un coût de 0,0002 € par kilomètre voyageur ou tonne fret transportée. Ainsi, sur un billet Paris-Lyon (soit une distance de 500 km) la part de recette théorique revenant aux prestations spécifiques ne dépasse pas 0,1 E.
Quant à la Caisse de Retraite de la SNCF; tous les audits de la Cour des Comptes ont reconnu sa bonne gestion.
Les cheminots se paient leur retraite, le Gouvernement ne se paiera pas leur tête !
Les cheminots sont-ils des privilégiés ?
Il est exaspérant d'entendre à longueur d'année certains responsables politiques ou média, dénoncer les "privilèges exorbitants des cheminots". Il faut démentir ces calomnies et rétablir quelques vérités.
Les retraités de la SNCF versent une cotisation à la Caisse de Prévoyance pour financer les risques maladie, maternité et décès. Aucune cotisation d'assurance maladie n'est prélevée sur les pensions des salariés du secteur privé.
Si la durée théorique de cotisation maximum pour les cheminots est de 37,5 années, les cheminots partent actuellement avec, en moyenne, 34 ans de cotisations.
Pour l'année 2000,
- la retraite brute, de droit direct, versée par la SNCF était en moyenne de 1407,10 € (9230 F) (*) par mois soit en net 1303€ alors que la retraite brute (retraite de base et retraite complémentaire) d'un salarié du secteur privé était de 1448,27€ par mois (9583F).
(*) 67,5% des pensionnés ont reçu une pension inférieure à cette moyenne
- 93 120 pensionnés, soit 48 %, ont perçu une pension brute, inférieure à 1143E (7500F) soit 1058E (6945F) net.
- 36990 pensionnés, soit 19 %, ont perçu une pension brute inférieure à 914E (6000F) soit 847E (5556F) net
Le personnel contractuel (près de 10000 cheminots) relève du régime général. Après avoir permis par la signature de l'accord 35h l'intégration au cadre permanent de nombreux contractuels, la CFDT négocie maintenant pour obtenir des dispositions réglementaires rapprochant les agents du PS 25 du statut de cheminots Dans ce cadre le refus du Gouvernement de revenir à 37,5 annuités de cotisations pour tous est un obstacle supplémentaire à l'égalité de traitement des salariés à la SNCF.