Les propositions de la CFDT
Le préalable à toute amélioration du système ferroviaire français est que l'état reprenne à sa charge la totalité de la dette qu'il a lui-même initiée.
C'est la condition indispensable pour repartir sur de nouvelles bases, enfin assainies. Aucun critère européen n'empêche l'état français de procéder à une telle mesure.
Si la dette qui a justifié la création de RFF est apurée, la propriété du réseau transférée à RFF en contre partie de cette même dette n'a plus de sens. La SNCF doit recouvrer son unicité. La question des péages et de la rémunération du Gestionnaire d'Infrastructure doit être organisée en son sein sur la base d'une clarification comptable accessible à tous. Mais pour restituer cette unicité ferroviaire, il faut abroger la loi de 1997. Dans un cadre institutionnel rénové, RFF doit être remplacé par une structure plus légère au sein de la Direction des Transports Terrestres (DTT), chargée de vérifier l'opportunité des investissements lourds. La séparation entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre pour les grands chantiers (TGV Est) peut être maintenue exceptionnellement. Cette disposition permettra à la puissance publique de contrôler les marchés et d'éviter les dérives financières révélées sur certaines lignes nouvelles.
Hors de tout rôle marchand, un tel organisme peut servir de structure d'appel en cas de conflit avec d'éventuels nouveaux opérateurs pour l'attribution des sillons. La SNCF doit instruire tous les dossiers de demandes de capacité. Cette structure, en lien avec le ministère de l'Environnement, doit être en mesure d'harmoniser les contributions publiques entre les différents modes de transport.
Les "droits et devoirs" régissant l'actionnaire unique (l'état) et l'entreprise publique SNCF doivent s'inscrire dans la durée et ne pas être soumis aux aléas annuels des lois de finances.
Il faut rétablir un contrat pluriannuel entre l'état et la SNCF qui fixe clairement le montant des contributions publiques, le montant des financements pour les infrastructures nouvelles, les compensations pour réductions tarifaires...
Le Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire (CSSPF), organisme rassemblant des élus de la nation, des représentants des chargeurs, des associations d'usagers, des personnalités de la "société civile", des syndicalistes, doit voir son rôle renforcé.
Il doit devenir un organisme de contrôle des termes du contrat pluriannuel entre l'état et la SNCF.
Le CSSPF doit être le garant d'une évolution maîtrisée de la régionalisation. Il faut mettre en concordance les investissements inclus dans les contrats de plan Etat/Régions et les conventions d'exploitation SNCF-Régions.
Il doit enfin aider à éclairer les élus sur les conditions de transpositions des directives et règlements européens afin de ne pas déstabiliser le système ferroviaire français, que chacun reconnaît comme un des plus efficaces du monde.