Monsieur le Directeur d'Etablissement,

L'application du paragraphe 4 de l'article 16 du RH 0077 ne peut s'appliquer "que si le fait pour un agent de suivre son roulement conduit à lui attribuer un nombre de jours de repos supérieur à celui qui lui est dû" ; il ne peut donc pas s'appliquer:

• dans le cas où des repos auraient été déplacés, même en application du protocole congé de l'établissement puisque dans ce cas l'agent ne suit plus son roulement,

• dans le cas où l'agent serait en service facultatif, cas des élèves en général et lors de l'application des dispositions de la consigne congés pour la période des fêtes.

Le point 4 de l'instruction d'application de l'article 16 du RH 0077 précise que "il appartient aux services de commande de suivre la situation des repos de chaque agent pour éviter de devoir effectuer des redressements importants dans les derniers mois de l'année." et donc a fortiori pendant la dernière quinzaine de décembre !

Le point 37 de l'accord national sur les 35 heures, précise que les repos complémentaires "sont normalement attribués en dehors des périodes de forts besoins en personnel", là encore l'attribution de RM pendant cette période de forts besoins en personnel n'est pas judicieux.

Le point 362 du même accord précise que "l'entreprise s'efforcera, dans la mesure du possible,

d'éviter les repos périodiques simples", qu'ils soient ou non accolés à d'autres absences.

Nous considérons que le service de commande fait un usage abusif de cette possibilité qui lui est offerte par les textes, de corriger les écarts sur le nombre de repos pouvant résulter du déroulement des grilles, en utilisant les modalités réglementaires à d'autres fins, notamment pour la gestion de la fin d'année.

Les dispositions réglementaires vous offre déjà une souplesse importante pour la gestion des repos, le protocole congés vous donne également, en contre partie d'un cadrage minimum, une souplesse accrue allant au-delà de la réglementation du travail par la remise en cause des roulements de service, il ne saurait être toléré que des contournements ou des interprétations fallacieuses des textes viennent s'ajouter aux incertitudes d'utilisation du personnel dans cette période de fêtes. Il vous appartient de prendre les mesures préventives suffisamment tôt pour éviter de telles dérives. Vous en avez les moyens, mais visiblement pas la volonté.

Nous sommes tout à fait conscient des difficultés que vous rencontrez du fait du changement de service au 15 décembre, mais nous ne voulons pas que ce dernier serve d'alibi à une situation qu'un minimum d'effort suffirait à rendre meilleure.

Nous vous rappelons que la gestion du personnel, à la différence d'une gestion de matériel, vous donne une obligation morale de tenir compte de contraintes spécifiques liées à la qualité d'être vivant de vos agents. Le droit de passer les fêtes de fin d'année, dans de bonnes conditions, sans nier les contraintes du métier mais sans subir les errements et l'imprévision du service de commande, est une de ces spécificités.

Lors de la précédente réunion DP, vous aviez répondu à une de nos questions que le petit plus demandé constituait une interprétation non conforme à l'esprit de la réglementation.

Aujourd'hui, nous vous demandons :

• si l'on peut considérer comme conforme aux textes la non attribution de tous les RM de la période 2000/2002 au 31/12/2002.
• si l'on peut considérer comme conforme aux textes l'application de l'article 16, non pas pour réajuster le nombre de RP sur l'année, mais pour gérer la tension sur la gestion de fin d'année.
• si l'on peut considérer comme conforme aux textes le fait d'attribuer un congé le jour d'une fête.
• et d'une manière générale si vous vous préoccupez réellement de l'esprit de la réglementation dés lors que vos indicateurs risquent d'en être affectés.

Les bouleversements majeurs attendus cette année pour l'entreprise, et indépendamment du problème des retraites, nous ramènent à une situation comparable à celle de 1995, il est plus que jamais nécessaire que la confiance entre vous et vos agents soit totale. La prise en compte des attentes des agents en est un facteur incontournable. Nous souhaitons vivement que ces remarques, qui ne sont au fond que les premiers signes de la reconnaissance du travail de vos agents, soient prises en compte tout au long de cette nouvelle année. Ce seront là nos vœux pour cette année 2003.

La délégation CFDT.